CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

Conditions Générales de ventes (CGV) et d’EXECUTION

Mis à jour du 14 Mai 2025

Annule et remplace les CGV dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure

OBJECT :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de services de pose de menuiseries extérieures et produits associés, concernent l’ensemble des activités de la société FERMECO, conclues et exécutés sur le territoire français avec des personnes physiques ou morales, particuliers, copropriétés, SCI, SCI familiale, société ou associations sans activité économique.

FERMECO SAS, ci-nommé, le Prestataire,

CODE APE : 4332A

Adresse complète 7 rue Jules Védrines 56100 LORIENT

Tel : 0687209000 – mail : contact@fermeco56.fr

N° SIRET : RCS de Lorient 82171724600028

N° TVA intracom :   FR 55821717246

ASSURANCE : MAAF PRO ;  N° CONTRAT ASSURANCE : 156175010 A 001

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, consultables au sein de l’établissement et joint à chaque devis pour lui permettre de passer commande. Conformément à la réglementation en vigueur, Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de service demandé par le CLIENT, par l’établissement de Conditions de Ventes spécifiques mentionnés dans le devis. Toute commande de travaux implique de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.  Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions et mettra à disposition une nouvelle version qui sera applicable pour toute nouvelle commande validée postérieurement à la fin de validité du devis initial.

Toutes conditions particulières portées expressément sur le devis ou tout autre documents valablement signées par les parties primeront sur ces conditions générales. Pour les CLIENTS professionnels, ces conditions générales de ventes prévalent sur les conditions générales d’achats quel qu’en soit les clauses pouvant y figurer à moins d’un accord de nouvelles conditions, de dérogations ou de renoncement express de la part du Prestataire.

 

1. Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour les CLIENTS professionnels, c’est le tribunal de Lorient, lieu du siège social de la société prestataire qui sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

Pour les CLIENTS consommateurs, les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. (cf §10 Traitement des réclamations et médiation).

 

2. Devis

Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Le prestataire reste libre de refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le client, de même pour toute demande d’exécution non conforme aux règles de l’art ou nécessitant une organisation incompatible avec le bon fonctionnement de son entreprise.

Le devis est soumis à l’approbation du CLIENT. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

• est exprimé en euros € HT et TTC, y figure les taux de TVA et son montant en €.
• est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire
• passé ce délai la commande doit entrainer une confirmation de faisabilité et de tarifs de la part du prestataire
• le prix stipulé dans le devis est susceptible d’une révision en cas de force majeure, cf § 5.1 Tarif-Révision
• est établi sur la base des taux de TVA applicables au moment de la signature ; toute variation de ces taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir serait répercutée au CLIENT, les parties s’engagent à régulariser l’écart sans délai (facture et règlement).
• S’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (non visible lors du relevé technique, survenant dans le délai entre la signature et la prestation).

Les prix des produits concernés par la filière à Responsabilité Elargie du producteur( REP) du bâtiment intègrent depuis 2023 une contribution environnementale permettant de financer la collecte et le traitement de produits en fin de vie. Pour les autres produits, dont certains emballages et les déchets verts, générés par l’intervention, des couts de contribution au traitement de ces déchets sont appliqués en sus.

• N’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

Le CLIENT s’assure que les prestations et produits demandés correspondent au cahier des +charges d’urbanismes, le prestataire apporte son conseil et son expérience mais seul le CLIENT pourra être tenu responsable du non- respect du cahier des charges. En cas de nécessité de modifications des prestations, le prestataire en informera son CLIENT pour formaliser un nouveau devis, les travaux seront suspendus le temps de la réalisation et de l’acceptation du nouveau devis. Les travaux déjà réalisés et les éventuels couts de remise en état originel seront à la charge du CLIENT.

 

3. Commande – Formation du contrat – Remise des Plans – Propriété Intellectuelle

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT.

 

Dans le cas où le CLIENT souhaiterait effectuer des modifications concernant les travaux énumérés dans le devis validé, il devra en avertir immédiatement le Prestataire. Un nouveau devis sera alors établi et celui-ci annulera le précédent, la date d’intervention planifiée pourra alors être retardée.

Lors de modifications souhaitées par le CLIENT, lorsque que le chantier a débuté, les travaux seront alors arrêtés le temps de l’établissement d’un nouveau devis, la reprise des travaux se fera en fonction des modifications envisagées et de leur délai de commande. Dans le cas de modifications exigées par le CLIENT après un devis validé et quand les fournitures auront déjà été commandées au fournisseur, le Prestataire les facturera au CLIENT.

 

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au Prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

 

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

4. Obligations du Client – Réglementations Particulières

Le client s’oblige à contacter la mairie dont dépend son lieu d’habitation afin de procéder aux démarches administratives adéquates.

Le Client sera seul responsable des travaux qu’il aura fait effectuer par le Prestataire ainsi que des conséquences pouvant résulter de toutes absences d’autorisations administratives et/ou de permis et notamment sans que cette liste ne soit limitative : DICT ( déclaration D’Intention de Commencement de Travaux), autorisation de raccordement provisoire, permis de stationnement sur la voie publique ( véhicule, matériaux, bennes à déchets) , DP ( déclaration Préalable à Travaux … ) , permis de construire ,  etc..

 

Le Client s’engage lors de l’arrivée du Prestataire à laisser un accès libre, débarrassé d’obstacles et sécure au lieu d’intervention, à informer au préalable le Prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile (alarme) qui risquerait de se déclencher lors des interventions, à laisser accès au Prestataire à l’eau courante et à l’électricité et à permettre l’exécution de la Prestation en toute sécurité. Il est précisé que les consommations d’eau et d’électricité induites par l’exécution des prestations sont à la charge exclusive du client et non incluse dans le devis

• Le Client est tenu de préparer ou de faire préparer par un tiers de son choix les emplacements ou la pose sera effectuée afin de permettre l’installation normale des produits du vendeur. Ces emplacements et leurs accès doivent être débarrassés par le client avant la venue des installateurs, notamment objets encombrants, fragiles, ou de valeur, le risque de casse étant supporté par le client dans le cas contraire. Les retouches nécessitées par la mauvaise préparation des supports ou les dispositions spéciales donnent lieu à facturation supplémentaire. Les prix dits « livrés – posés » comprennent la fourniture des produits commandés et leur pose, a l’exclusion de toutes autres prestations. Toutes demandes supplémentaires du client feront l’objet d’un devis.
• Si la pose ne peut être effectué ou terminé pour cause de préparation insuffisante des supports, tout déplacement sera facturé en plus du prix convenu, ainsi qu’une facturation complémentaire au temps passé  et Taux Horaire de l’entreprise.

 

Selon l’endroit ou est implanté l’habitation du CLIENT, certaines règles peuvent être plus restrictives que les règles générales édictées au niveau national : zone protégée, lotissement, copropriété, obligation via le POS ou PLU, arrêtés municipaux encadrant les installations de menuiseries et produits associés de type volets etc.., ou de matériels ou accessoires d’extérieur de type store, pergola, terrasse bois, carport,  clôtures etc.. Ou sur les horaires d’intervention… Avant d’entamer tous travaux, le CLIENT s’oblige à se renseigner auprès de la mairie dont il dépend et d’informer le Prestataire de ces réglementations particulières.

 

5. Prix – Facturation- Règlement

Sauf accord contraire précisé au devis, toutes les factures (intermédiaires comme de solde) sont payables à réception ; un acompte de 40% du Prix TTC du prix stipulé est à verser par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci , 40% lors de la réception des matériaux par l’entreprise dans ces locaux et qu’une a date de livraison chez les clients a été validé , le solde en fin de chantier .cf  devis ; la commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accepté.

Une facture sera adressée au CLIENT après l’exécution de la Prestation. Selon la durée et l’importance du chantier, des factures intermédiaires dites de situation ou d’avancement seront établies en cours de chantier par le prestataire.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT  après la période légale de rétractation, après son acceptation du devis, pour quelques raisons que ce soit, l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement sauf accord contraire. Selon la spécificité du chantier, en particulier incluant des fournitures personnalisées au besoin spécifiques du client et/ou nécessitant des réservations de matériels et engins préalable, le prestataire se réserve le droit de facturer tout ou partie de la commande au-delà de l’acompte versé : marchandises sur mesures ou à la commande et dommages et intérêts sur les prestations non réalisées.

5.1           Les offres promotionnelles sont des opérations commerciales faites par les fournisseurs, l’entreprise n’en a connaissance que le jour de leurs diffusions par ces mêmes fournisseurs, au même titre que le client, elle ne pourra en aucunes mesures revenir sur un devis signé avant leur diffusions, ou établir une remises sans accord préalable du fournisseur faisant l’offre.

 

 

 

• Révision

Dans le cas de contrat est à exécution successive, les prix seront révisés chaque année,  à la date anniversaire du contrat. En cas de rupture anticipée d’un contrat à exécution successive par le Client qui ne serait pas due à un manquement du Prestataire, le prix de l’intégralité des Prestations de l’année sera dû par le Client. En cas d’augmentation de tarif sur un contrat à tacite reconduction le CLIENT en sera informé 1 mois avant la date de reconduction.

En acceptant de devis, le client accepte que les prix des postes concernant les matières premières soient réévalués « de la différence constatée entre le prix des fournitures pris en compte lors de l’élaboration du présent marché et le prix effectivement pratiqué par le fournisseur de produits au moment de la livraison en considération de la variation des indices afférant aux matériaux visés dans le devis.

• Avenant au devis concernant la nature du support et des sols

Lorsque la nature des supports et/ou sols révèlent des sujétions imprévues et non décelable par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant au moment des travaux devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leurs coûts sans que cela puisse constituer un motif d’annulation de la commande initiale.

• Réception des travaux et produits :

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document .

• Défaut de paiement: En cas de défaut de paiement de toute somme due par le CLIENT dans les huit (8) jours de la mise en demeure qui lui en aura été faite, le Prestataire pourra suspendre toute commande de Prestations en cours. Les sommes non payées porteront intérêt à compter de l’expiration du délai de huit (8) jours susvisés, au taux prévu par la réglementation applicable.
• Réserve de Propriété : Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Cette clause reste valable y compris pour des impayés résultants d’une vente, cession d’activité, de fond, de dépôt de bilan, de redressement judiciaire ou de location des biens. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

 

6. DELAI d’EXECUTION

Les parties conviennent à la signature du devis d’une date d’exécution qui ne constitue qu’une indication de période et est valable sauf empêchement ou interruption indépendante de la volonté ou du fait du Prestataire. Cette indication non contractuelle est susceptible d’être révisée selon la météo, en tenant compte des conditions saisonnières et autres contraintes extérieures rendant l’exécution de la prestation inadaptée et/ou non sécurisé. Le délai étant donnée à titre indicatif, les retards d’exécution ne pourront être invoqués par le CLIENT pour justifier le non -paiement, le paiement partiel ou l’annulation de la commande ni l’ouverture de droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages et intérêts par le prestataire.

 

Nos délais de réception de matériel sont entre 12 et 16 semaines ‘, ils peuvent être supérieurs selon certaines contraintes de fabrication spécifique  de produit ou matériaux, ou contraintes extérieures de nos fournisseurs,

A réception, Le Client sera informé de la bonne  réception du matériel dans nos locaux, afin de convenir d’une date de pose.

La livraison du matériel ne pourra être fixée que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre société, cf ‘’ montant à régler à la livraison’’, mentionné sur le devis.

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison, le consommateur peut annuler le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat sera considéré comme annulé à la réception par le prestataire de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le prestataire refuse de livrer le bien ou de fournir le service à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constituait pour le consommateur une condition essentielle et expressément indiqué avant la conclusion du contrat.

 

7. DROIT DE RETRACTATION – Client Particulier – contrat hors établissements

Pour les contrats conclus hors établissements, le CLIENT particulier dispose d’un délai de rétractation sans motif ni pénalité de 14 jours conformément à l’article L221-1 du code de la consommation. S’entend hors établissements, tout lieu ou le Prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, si le Client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une manifestation ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire ou lors de démarchage à domicile ou de vente à distance.

Afin d’exercer le droit de rétractation, le Client doit faire parvenir au Prestataire sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier recommandé ou par mail permettant l’obtention d’un avis de réception du prestataire. Un formulaire est joint ci-dessous précisant les informations à transmettre pour faire valoir son droit.

En cas de rétractation du contrat par le Client, tous les paiements reçus seront remboursés, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’information de la décision de rétractation du contrat est parvenue au prestataire.

Si la Prestation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation et que le Client exerce son droit de rétractation, les heures effectuées et les produits installés jusqu’à la réception par le prestataire de la décision de rétractation restent dues par le client.

Dans le cas où le client demande expressément une intervention avant la fin du délai de rétractation, le client accepte de renoncer à ce droit.

De même, le droit de rétractation ne s’exerce pas pour toutes commandes de fournitures spécifiques, personnalisées pour le besoin du client ou ayant une date de péremption courte ne permettant pas la reprise.

8. Responsabilité – Force Majeure – Assurance
   • En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens utilisés à des fins professionnelles et non à des fins privées ou personnelles (article 1386-15 du code civil).
   • Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les grèves, la pénurie caractérisé de matériaux ou de main d’œuvre.
   • En cas de force majeure, l’exécution des Prestations est suspendue et reportée pour une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à cette cause sans que le qu’aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices ou de paiement. Ceci étant, en cas de survenance d’un tel évènement, les Parties peuvent se rapprocher pour tenter que soit réalisé, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie du travail commandé. Le coût supplémentaire de ces travaux sera à la charge exclusive du Client sauf accord express du prestataire.
   • Quel que soit la cause de l’évènement, le Prestataire a droit au paiement des Prestations déjà réalisées y compris les frais de toute nature, régulièrement engagés auprès de tiers pour le besoin de la Prestation.
   • Le Prestataire ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du Client, de ses installations ou qui résulteraient d’un fait imputable en tout ou partie au Client. Il est en outre rappelé que le Prestataire ne peut être rendue responsable de l’enlèvement par erreur d’objets ou papiers se trouvant dans des récipients dont le contenu est apparemment destiné à être jeté. Dans le cas où le Client souhaiterait faire état d’une demande de réparation au titre d’un préjudice subi du fait de l’exécution des Prestations, le Client doit déclarer le sinistre à sa compagnie d’assurance au titre de son contrat d’assurance habitation, dans les délais et sous la forme requis par celle-ci.
   • Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du CLIENT lui en être remis un exemplaire. Réciproquement, le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles couvrant tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

 

9. Garanties Légale et Contractuelle
   • Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle (commerciale) automatique.

Certains constructeurs disposent d’une garantie commerciale étendue spécifique à leurs produits, il conviendra de se référer à celle-ci, pour en connaitre les durées et les conditions.

• Le CLIENT Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés. Il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir sans avoir à apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant ces 2 ans. Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé ou la réduction du prix. Le Prestataire vendeur garde toutefois la possibilité de refuser la solution choisie par le CLIENT si son coût est disproportionné par rapport aux solutions proposées non choisie. Article L. 217-9 du Code de la Consommation. La garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des seuls produits non conformes ou affectés d’un vice. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois.

 

• Le prestataire est dégagé de sa responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés (qu’il appartient au client de vérifier), de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de défaut d’entretien de la part du CLIENT, d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

9.4    Garantie Fabricant Poseur : La garantie d’une clôture rigide perdra sa garantie en cas de pose d’occultants (lame occultantes, brandes, toiles tissées…etc.)  Toutes interventions du client sur les menuiseries ou  produits installés,  exemple : démontage, perçage, etc. entrainera la perte de la garantie

• Si le prestataire exécute des travaux de gros œuvre entrant dans le cadre de l’article 1792 du code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale auquel le prestataire a souscrit.

 

10. Réclamations – Médiation

Toute réclamation doit être adressé au prestataire par courrier permettant l’obtention d’un avis de réception.  En cas de conflit non résolu avec le PRESTATAIRE, le CLIENT consommateur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de  FERMECO  dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants. En particulier, le CLIENT consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du PRESTATAIRE pour introduire sa demande auprès du médiateur.

 

 

11. Informations précontractuelle – acceptation des CVG

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la signature du devis ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et en particulier :   – les caractéristiques essentielles du produit et/ou de la prestation de service ;  – le prix des produits et/ou de la prestation de service et des frais annexes ; – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le produit et/ou la prestation de service ;  – les informations relatives à l’identité du prestataire, ses coordonnées et à la nature de ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;  – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Le fait pour un Client particulier ou professionnel de signer le devis ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client.

 

12. Traitement des Données – RGPD

La réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties, conduise le Prestataire à collecter des données à caractère personnel de ses clients.  Les informations recueillies font l’objet d’un traitement sous la responsabilité du dirigeant d’entreprise  : Mr ou Me Viry. Les destinataires de ces données à caractère personnel sont les seuls services internes du prestataire, permettant la gestion de vos devis et commandes et leurs exécutions. Les informations qui vous concernent sont destinées à un usage interne et ne sont pas transmises à des tiers, sauf recours à des prestataires mandatés pour l’exécution ou pour l’exercice de la bonne gestion de l’entreprise, soumis au devoir de confidentialité.

Ces informations sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière, elles sont susceptibles d’être utilisés aux fins de preuve dans le respect des obligations légales.

La loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 permet à tout client qui le souhaite de bénéficier d’un droit d’accès, de rectification, de non portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant par écrit au prestataire. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr

Le client autorise à titre gratuit le prestataire à faire figurer des photographies et vidéos des prestations réalisées chez le client uniquement au titre de référence commerciale sur ses supports de communications. Le prestataire s’engage à privilégier des contenus sur lesquels ne figurent pas de personnes identifiables et qui ne portent pas préjudices au client. Toute opposition à cette utilisation devra faire l’objet d’un refus d’autorisation formalisé par simple écrit.

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Formulaire de rétractation – UNIQUEMENT CLIENTS Particuliers pour les contrats conclus hors établissement

 

Dans le cas où le délai de rétractation s’applique, si vous souhaitez vous rétracter de la commande que vous avez passée, vous disposez d’un délai de 14 jours après signature du devis, pour nous transmettre votre décision par courrier LRAAR à l’adresse figurant sur votre devis 7 rue Jules Védrines 56100 Lorient ou par mail à : contact@fermeco56.fr

 

Nom et prénom de l’expéditeur/client
Adresse – Code postal – Ville Nom et prénom de l’expéditeur/client
Téléphone- Adresse mail

 

Numéro de commande/contrat
Date de signature de commande
Numéro et montant de facture d’acompte le cas échéant

A l’attention de la société FERMECO
7 rue Jules Védrines
56100 Lorient

Date, lieu

Objet : Annulation de commande

Madame, Monsieur,

En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation et annuler ma commande/ la souscription de mon contrat signé avec votre société.

Je vous saurais gré de me confirmer la bonne réception et prise en compte de ma demande.

Nom et signature

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